Foire aux Questions
AVERTISSEMENT : les réponses présentées ici sont des réponses générales et des exemples de principe. Chaque dossier est particulier et la réponse peut parfois être nuancée, en fonction de votre situation.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour un conseil personnalisé.
Droit de la famille
Puis-je calculer le montant de ma pension alimentaire avec la table de référence des pensions alimentaires publiée par le Ministère de la Justice ?
Non, ce tableau est un indicateur mais le juge fixe le montant de la pension alimentaire pour chaque dossier individuellement, en fonction des revenus et charges des parents et des besoins des enfants (article 371-2 du code civil), qui priment sur les autres dépenses.
L’appréciation se fait donc au cas par cas.
J’ai l’impression que mon/ma futur(e) ex-époux(se) ne présente pas tous ses revenus ou ses avoirs, comment puis-je envisager des recherches légales pendant la procédure de divorce ?
Au stade des mesures provisoires (qui s’appliquent pendant la durée de l’instance en divorce), il est possible de demander la désignation d’un professionnel qualifié (qui peut être un notaire ou un commissaire de justice) en vue de « dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux » (article 255 al 9 du code civil).
Ce professionnel pourra dans ce cadre interroger les Banques ou services fiscaux pour vérifier les comptes détenus en France par cet époux, ce qui permettra d’avoir une vision globale des avoirs détenus et de leurs soldes.
Puis je déménager avec mes enfants sans l’accord de l’autre parent ?
Non, dès lors que l’autorité parentale est conjointe vous devez d’abord obtenir son accord ou du moins sa non opposition.
En cas de conflit persistant, il faut saisir le Juge.
Les parents peuvent ils convenir comme ils le veulent des modalités de la garde alternée ?
Oui, le fractionnement classique une semaine/une semaine n’est pas obligatoire.
Toutefois, les modalités doivent respecter l’intérêt supérieur des enfants… et non le confort des parents.
La situation est donc à apprécier au cas par cas.
A partir de quel âge les enfants peuvent ils être entendus par le Juge aux Affaires Familiales ?
Selon l’article 388-1 du Code Civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Il n’y a pas d’âge légal et c’est le Juge qui décide si le mineur est « capable de discernement ».
En règle générale, les enfants peuvent être entendus à partir de 8 ou 9 ans.
Ils peuvent être accompagnés de leur propre avocat, ayant reçu une formation spécifique, est rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.
En aucun cas ce ne peut être l’avocat de l’un ou l’autre des parents, afin de garantir son impartialité.
Je suis de nationalité étrangère, puis je tout de même divorcer à l’amiable ?
Depuis 2017, le divorce amiable (par consentement mutuel) a été déjudiciarisé et est réglé par les avocats de chaque époux, puis enregistré par un notaire, sans passer par un Juge, sauf cas spécifiques.
Ce type de divorce est reconnu en Europe mais pas dans tous les pays du monde.
Si vous êtes ressortissant européen, il n’y aura pas de difficulté. En revanche, il convient d’interroger votre consulat en dehors de ce cas, pour s’assurer que ce type de divorce est bien reconnu dans votre pays d’origine.
Marié(e ), je suis parti(e ) du domicile conjugal dont nous sommes colocataires, dois je continuer à payer le loyer ?
Oui, tant que le jugement de divorce n’aura pas été transcrit sur l’acte de mariage, vous restez solidaire vis-à-vis du bailleur.
Je juge peut en revanche décider que l’occupation le temps de la procédure de divorce sera gratuite ou onéreuse mais cette décision n’est pas opposable au bailleur.
Droit immobilier
Mon locataire ne paye plus ses loyers, puis-je saisir son compte bancaire ?
Oui, il est possible de pratiquer une saisie dite conservatoire par un Commissaire de Justice (anciennement dénommé huissier), à condition toutefois de saisir le Juge d’une demande de résiliation de bail dans le mois de cette saisie.
Je souhaite donner congé à ma locataire pour reprendre mon logement mais celle-ci est âgée de 70 ans, puis- je le faire ?
Oui, mais les locataires âgés de plus de 65 ans sont plus protégés que les autres et si ses revenus sont inférieurs au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, vous devrez lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, à proximité de son domicile actuel.
Mon bailleur peut-il refuser de faire des travaux alors que mon logement est devenu insalubre ?
Le bailleur doit à son locataire une jouissance paisible et un logement décent, c’est-à-dire ne présentant pas de risques manifestes pour sa santé, ainsi qu’un niveau de performance énergétique minimal.
SI tel n’est pas le cas, vous pourrez, après l’avoir mis en demeure, saisir le Tribunal pour faire valoir vos droits et solliciter, le cas échéant, une indemnisation.
Un immeuble va se construire en face de mon pavillon, quels ont mes recours si le permis de construire est définitif ?
Le permis de construire, même définitif, est toujours accordé sous réserve du droit des tiers.
Si vous justifiez d’un préjudice lié à un trouble anormal de voisinage (par exemple, perte significative d’ensoleillement), vous pourrez solliciter une indemnisation.
Mon voisin peut il m’imposer de passer par ma propriété pour enduire son mur ?
Oui, sous certaines conditions, et notamment qu’il ne puisse techniquement pas faire autrement.
Le Syndic de mon immeuble peut il décider de ne pas porter à l’ordre du jour la résolution que je lui demandée ?
Si vous avez respecté les formes (par principe courrier recommandé) et le délai d’envoi avant que la convocation ne soit adressée aux copropriétaires, le Syndic n’a pas de pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé de la demande. Evidemment celle-ci doit se rapporter exclusivement à la gestion de la copropriété.
Puis-je contester les charges de copropriété approuvées en assemblée générale si je me suis abstenu(e) ?
Non, pour contester une résolution votée en assemblée générale (dans le délai de deux mois de la réception du procès-verbal), il fait être copropriétaire « opposant ou défaillant » (c’est-à-dire absent).
L’assemblée générale de ma copropriété peut elle se tenir en dehors de ma commune ?
Non, elle doit, sauf exception, se tenir, dans la commune du lieu de situation de l’immeuble à peine de nullité.
Toutefois, il est possible que les copropriétaires valident, par un vote exprès lors de l’assemblée, la tenue de l’AG hors de la commune.